Activité partielle

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Qui est concerné ?

Activité partielle, qui est éligible et quelles règles sont applicables ?

Le gouvernement a redéfini les contours de l’activité partielle. Retrouvez un document qui précise les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020.

Voici également l’infographie publiée par le Ministère du travail le 24 mars.

MAJ le 11/05 à 09h27

Je ne fais pas l'objet d'une fermeture administrative (ex artisan du bâtiment) quel motif indiquer sur ma demande d'activité partielle ?

Comme vous ne faites pas l’objet d’une fermeture administrative le recours à l’activité partielle est à justifier.
Il vous faudra faire la demande en fonction du contexte « autres circonstances exceptionnelles » « coronavirus ».
Et surtout de préciser en fonction de votre cas (A développer, préciser et à pouvoir justifier) :

  • Difficultés liées aux fournisseurs, difficultés d’approvisionnement, annulation des commandes…
  • Refus des clients,
  • Risque d’exposition trop fort des salariés, travail sans distanciation sociale impossible…

Il est impératif que l’entreprise se garde la preuve de ces éléments (mail des clients qui repoussent le chantier etc…).

La justification du recours à l’activité partielle est d’autant plus importante si vous exercer dans un secteur considéré comme essentiel à la continuité de l’activité économique (cas par ex du secteur du bâtiment).

En savoir plus

MAJ le 27/03/2020

Une période de congés payés peut-elle faire suite à une mise en activité partielle ?

Oui, vous pouvez placer vos salariés en activité partielle jusqu’à leur prise de congés payés. A l‘issue de leur congés payés, vous pourrez les replacer en activité partielle si les conditions de cette mise en place sont réunies.

MAJ le 24/03 à 12h14

Au 1er mai, les salariés bénéficiant d'un arrêt de travail dit "dérogatoire" en lien avec le COVID-19 basculent dans le régime d'activité partielle. Quels sont les situations concernées et les modalités pratiques déclaratives ?

Les situations concernées sont les salariés bénéficiant jusqu’au 30 avril d’un arrêt de travail :
– pour garde d’enfant de moins de 16 ans ou d’une personne handicapée faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’évition ou de maintien à domicile
– de leur vulnérabilité au regard du covid-19 ou de leur cohabitation avec une personne vulnérable

Pour ces deux situations, l’assurance maladie a mis à disposition deux fiches sur les formalités à accomplir. Attention, les modalités sont différentes selon les situations
–  fiche-entreprise-covid19-garde-enfant.pdf
–  fiche-entreprise-covid19-personnes-vulnérables.pdf 

Le ministre de la santé a annoncé que les arrêts de travail pour garde d’enfants prendront fin le 30 avril au soir et qu’ils pourront être placés en activités partielle. Dois-je faire des démarches ou est-ce automatique ?

La bascule de l’arrêt maladie vers l’activité partielle ne sera pas automatique. Pour demander le bénéfice de l’activité partielle vous pourrez vous appuyer sur notre blog sous la question « comment faire la demande d’activité partielle ». 
En parallèle il vous faudra penser à signaler la fin de l’arrêt à l’assurance maladie. Plus d’infos ICI

MAJ le 28/04 à 11h02

Les salariés au forfait jour peuvent-ils bénéficier de l’activité partielle ?

Désormais en application des décrets et ordonnances pris face à l’urgence sanitaire, les salariés en convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, peuvent bénéficier de l’activité partielle y compris lorsque l’activité partielle se traduit par une réduction de l’horaire de travail.

MAJ le 27/03 à 14h09

Je suis entrepreneur individuel ou dirigeant de société, suis-je éligible à l’activité partielle (chômage partiel) ?

Non seuls les salariés avec un contrat de travail peuvent en bénéficier. Les gérants de SARL, les présidents et directeurs de SAS, qui ont un statut « d’assimilé salarié » ne peuvent pas y prétendre.

MAJ le 17/03 à 15h52

Au 1er mai, les salariés bénéficiant d'un arrêt de travail dit "dérogatoire" en lien avec le COVID-19 basculent dans le régime d'activité partielle. Que se passe-t-il pour les non-salariés ?

Pour les personnes qui ne relèvent pas d’un statut de salarié (1), les modalités des arrêts dérogatoires restent inchangées à compter du 1er mai. Il leur est toutefois demandé de réitérer leur demande d’arrêt de travail au 1er mai, l’ensemble des arrêts dérogatoires en cours étant interrompus au 30 avril.

Les parents contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap et qui ne peuvent télétravailler doivent faire leur déclaration ou la renouveler sur le site declare.ameli.fr (2) à compter du 1er mai.
Les personnes considérées comme à risque de développer une forme sévère de la maladie et prises en charge par l’Assurance Maladie au titre d’une affection longue durée (ALD) ainsi que les femmes enceintes au 3e trimestre de grossesse doivent faire leur déclaration ou la renouveler sur le site declare.ameli.fr (3) à compter du 1er mai. Les autres personnes à risque de forme sévère doivent s’adresser à leur médecin traitant ou à un médecin de ville pour demander à bénéficier d’un arrêt de travail.
Les personnes qui cohabitent avec une personne vulnérable peuvent également, en l’absence de solution de télétravail, solliciter leur médecin traitant ou un médecin de ville, qui pourra prescrire un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire.

 

 

La demande d’activité partielle

La période couverte par ma demande d'activité partielle arrive à son terme, puis-je la renouveler ?

Oui, la demande d’activité partielle est renouvelable.
Il peut être judicieux de demander le bénéfice du renouvellement au-delà par exemple du 11 mai, sachant que l’autorisation de recourir à l’activité partielle est une possibilité et pas une obligation.

Sachez pour autant que pour toute demande de renouvellement, la loi même nouvelle et temporaire, impose à l’employeur de s’engager sur des mesures visées par le code du travail (l’administration s’assurera du respect des engagements pris).
Ces mesures définies par le code du travail portent notamment sur :

  • Le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation ;
  • Des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
  • Des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
  • Des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.
    => Les engagements pris seront notifiés dans la décision d’autorisation.

MAJ le 20/04 à 14h28

Est-il possible de modifier ma demande d'indemnisation d’activité partielle déjà validée ?

Il est possible de modifier une demande d’indemnisation activité partielle déjà faite et/ou validée.
Pour cela il faut se rendre sur la demande en question, et à gauche de l’écran se trouve un menu, qu’il faut dérouler.

En cas de blocage vous pouvez toujours solliciter l’ASP (organisme gestionnaire des demandes).
Par téléphone : 0800 705 800 de 8h00 à 18h00
Par mail : Support technique : contact-ap@asp-public.fr
en précisant votre Siret, la dénomination de votre établissement, votre nom, prénom, numéro de téléphone.

 

    MAJ le 07/05 à 10h28

    Quel est le délai de réponse de l’administration ?

    En principe, le préfet dispose d’un délai classique de 15 jours calendaires suivant la réception de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle pour notifier sa décision d’autorisation ou de refus.
    Pour autant, ce délai de réponse (qui peut-être implicite à défaut de réponse) est réduit à 2 jours et ceci jusqu’au 31 décembre 2020. Ce délai est valable quel que soit le cas de recours à l’activité partielle (circonstances exceptionnelles, type épidémie actuelle…

    MAJ le 27/03 à 14h28

    J’ai une assistante maternelle ou une femme de ménage comment activer le dispositif d'activité partielle ?

    Préconisation du gouvernement :
    1- Face à cette crise sanitaire inédite, le CESU s’associe au message des pouvoirs publics en faveur de la solidarité nationale. nous invitons les particuliers employeurs qui le peuvent à déclarer et à verser l’intégralité de la rémunération du mois de mars à leur salarié, même si toutes les heures déclarées n’ont pas été travaillées. C’est-à-dire que vous maintenez le salaire que l’assistante maternelle aurait dû percevoir, vous serez remboursé comme d’habitude. Il n’y a pas de perte et d’incidence pour l’assistante maternelle. Pour vous, toutes les heures seront déductibles de l’Impôt sur le revenu.

    2- Si les particuliers employeurs ne souhaitent pas avoir les heures non travaillées à leur charge, les pouvoirs publics et l’Urssaf mettent en place une mesure exceptionnelle d’accompagnement qui sera opérationnelle pour la prochaine période de déclaration :
    – Le particulier employeur déclare et paye, comme d’habitude, l’intégralité des heures réellement réalisées par son salarié pour la déclaration au titre de la période d’emploi de mars.
    – S’agissant des heures prévues et non travaillées, il complète un formulaire d’indemnisation spécifique (qui sera accessible depuis le site Cesu) en indiquant le nombre d’heures correspondant. Le Cesu lui communique le montant de l’indemnisation à verser au salarié, qui sera égale à 80 % de sa rémunération nette habituelle. Pour le salarié, cette indemnisation ne sera pas soumise à prélèvements sociaux mais devra figurer sur la déclaration d’impôt sur les revenus.
    – Le particulier employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
    – Au-delà de cette indemnité, l’employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié.


    Face à cette situation exceptionnelle, il est recommandé aux particuliers employeurs d’attendre la mise à disposition du formulaire d’indemnisation exceptionnelle pour procéder à leur déclaration de la période du mois de mars.

    MAJ le 23/03 à 12h31

    Qui devra réaliser les déclarations sur SYLAE ?

    Suite à votre demande d’activité partielle, et une fois celle-ci acceptée, vous devrez alors déclarer en fin de mois le nombre d’heures réellement chômées par vos salariés sur SYLAE. Cette démarche pourra se faire soit directement par vous-mêmes, soit par Cerfrance si vous le souhaitez. En pratique, il conviendra de vous connecter sur le portail et d’y saisir pour chaque salarié les heures chômées. Ce nombre d’heures sera celui que vous aurez préalablement communiqué à votre gestionnaire de paie et qui aura été saisi sur le bulletin de salaire. En effet, comme ces heures font l’objet d’un traitement social différent, il est important qu’il y ait une cohérence entre les heures chômées mentionnées sur le bulletin et celles déclarées.

    MAJ le 25/03 à 10h11

    Comment faire la demande d’activité partielle (chômage partiel) ?

    Pour toute demande d’assistance gratuite pour la prise en main de l’outil Activité partielle : n° d’appel gratuit au 0800 705 800 pour la métropole et les DOM de 8 h à 18 h Il est possible également de leur envoyer un mail : contact-ap@asp-public.fr. 

    Retrouvez ICI la procédure détaillée qui vous permet de saisir les heures chômées dans le cadre de l’activité partielle.

    MAJ le 24/03 à 12h05

     

    La demande est à faire sur le portail dédié : activitepartielle.emploi.gouv.fr

    Elle consiste à :

    – créer votre compte (le site est fortement encombré),
    – saisir votre le motif de votre demande en précisant « Autres circonstances exceptionnelles » puis, comme sous-motif « coronavirus »,
    – indiquer la période concernée, les salariés et le volume d’heures non travaillées que vous estimez.

    Une fois votre demande déposée, l’administration vous fera un retour sur l’acceptation de cette demande. A la fin du mois, vous déclarerez sur ce même site via votre compte, le nombre d’heures qui ont été réellement non travaillées.

    Toute cette démarche peut être réalisée avec le concours de Cerfrance, en étroite collaboration avec vous compte tenu des éléments à renseigner.

    MAJ le 17/03 à 17h54

    Je ne parviens pas à me connecter sur le site pour faire ma demande d’activité partielle. Que dois-je faire ?

    A ce jour, il n’existe pas d’alternative au fait de déposer une demande d’activité partielle via le site prévu à cet effet.

    Il est vrai qu’en raison des derniers événements, le site est très fortement sollicité et que de ce fait, vous puissiez rencontrer des difficultés pour vous y connecter.

    Peut-être est-il préférable d’essayer de vous connecter tôt le matin ou en soirée, voire même patienter quelques jours et de renouveler votre demande ultérieurement.

    Sachez que vous disposez nouvellement d’un délai de 30 jours pour faire votre demande avec effet rétroactif.

     

    Retrouvez ICI la procédure détaillée qui vous permet de saisir les heures chômées dans le cadre de l’activité partielle.  

    MAJ le 17/03 à 17h54

    La déclaration des heures chômées

    Comment déclarer les heures chômées en fin de mois ?

    Retrouvez ICI la procédure détaillée qui vous permet de saisir les heures chômées dans le cadre de l’activité partielle.  

    MAJ le 07/04 à 14h29

    Acquiert-on des droits à congés payés lorsque l'on est placé en activité partielle ?

    Les périodes d’activité partielle sont intégralement prises en compte pour l’acquisition des droits à congés payés.
    Les ordonnances prisent dans le cadre de l’urgence sanitaire ne modifient pas ce droit.

    MAJ le 27/03 à 14h29

    J’ai demandé l’ouverture de mon compte pour l’activité partielle et n’ai reçu aucune réponse. Est-ce normal ?

    Après l’ouverture, vous devez recevoir dans les 48 heures 3 mails des services de l’ASP contenant notamment vos identifiants et mot de passe pour que vous puissiez alors faire votre demande en ligne.

    Il apparait effectivement que ces délais puissent être plus longs que prévus compte tenu du nombre de demandes.

    Néanmoins, pensez à vérifier dans vos SPAMS et indésirables 

    MAJ le 20/03 à 15h27

    J'ai créé mon espace sur activitepartielle et on me répond que je dois faire ma déclaration sur SYLAE. Qui dois-je déclarer sur SYLAE ?

    Suite à votre demande d’activité partielle, vous devrez déclarer en fin de mois le nombre d’heures réellement chômées sur Sylaë et ceci pour l’ensemble de vos salariés. L’apprenti étant un salarié à part entière vous devrez en faire de même pour lui.

    MAJ le 24/03 à 12h14

    J’ai reçu mes codes pour faire ma demande d’activité partielle, mais je ne parviens pas à me connecter. Que dois-je faire ?

    Une fois que vous avez fait la demande de création de votre espace sur le site de l’activité partielle, vous devez recevoir 3 mails des services de l’ASP. Les deux premiers contiennent vos identifiants et mot de passe (provisoire). Le troisième mail est celui qui vous informe que votre espace a été ouvert et qu’il vous est désormais possible de saisir votre demande. N’hésitez pas à vérifier en parallèle dans vos spams et indésirables.

    MAJ le 25/03 à 15h34

    Quel nombre d'heure le chômage partiel prend-il en compte?

    Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail.
    En effet, seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont par principe indemnisables.
    La déclaration des heures chômées ne peut pas dépasser les 35 heures sur votre déclaration.

    Cependant il sera possible de prendre en compte les heures supplémentaires prévues par une convention individuelle de forfait conclue avant le 24 avril 2020, (contrat à 39 heures par exemple et signé avant le 24 avril), ou les heures résultant d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif conclu avant cette même date.
    Sur ce point précis voir la réponse à notre question suivante :
    « lorsque je fais ma déclaration d’activité partielle quel taux horaire dois-je renseigner » ?.

    MAJ le 06/05 à 09h34

    J’ai signé avec mon salarié à temps partiel un avenant ayant augmenté son temps de travail. Quel nombre d’heures dois-je déclarer en activité partielle ?

    Vous devez déclarer le nombre d’heures réellement chômées par rapport à la durée du travail prévue au contrat pour la période donnée. Par ex mon salarié travaille 20 heures par semaine jusqu’au 29 février. Il est passé à 28 heures par semaine à compter du 1er mars. S’il est en activité partielle depuis le 17 mars c’est la base des 28 heures qu’il vous faut prendre en compte.

     

     

    MAJ le 25/03 à 14h34

    Mes salariés à temps partiel effectuent régulièrement des heures complémentaires. Quel nombre d’heures dois-je déclarer en activité partielle ?

    Vous devez vous référer à la durée prévue au contrat et ne pas inclure d’heures complémentaires qui ne sont qu’une possibilité d’heures à faire en plus en cas d’activité.

    MAJ le 25/03 à 14h34

    Lorsque je fais ma déclaration d'activité partielle quel taux horaire dois-je renseigner ?

    Vous indiquerez ici 70% du taux horaire brut auquel est payé votre salarié sans descendre en dessous de 8,03€ (à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation).

    Par exemple :  pour un salarié payé à 11€ brut de l’heure il faudra indiquer 8,03€ au lieu de 7,70€
    Pour un salarié payé à 13€ brut de l’heure ce sera 9,10€.
    Pour un apprenti payé à hauteur de 60% du SMIC, soit 6,09€ de l’heure, vous ne tiendrez pas compte du seuil de 8,03€, mais du taux horaire réduit car vous ne pouvez être indemnisé au-delà.

    Une ordonnance de fin avril a rendu exceptionnellement indemnisables les heures supplémentaires structurelles.
    Seul le taux horaire sera à adapter. Le volume d’heures à déclarer restera bloqué à 35 heures.
    Vous pourrez ainsi prendre en compte l’indemnisation des heures supplémentaires prévues par convention de forfait individuel (contrat à 39 heures par exemple) ou par un accord collectif, s’ils sont conclus avant le 24 avril.
    Suivant l’administration le taux horaire de référence à partir duquel se calculent les indemnités d’activité partielle du salarié s’obtient en divisant le salaire mensuel (y inclus la rémunération des heures supplémentaires et leurs majorations).
    Par exemple pour un contrat à 169 heures par mois vous diviserez le salaire par 169, et vous indiquerez en conséquence 70% de ce taux horaire.

    MAJ le 06/05 à 09h36

    Combien d'heures dois-je déclarer en activité partielle pour mes salariés en forfait jour ?

    Pour un salarié en forfait jour, on convertira soit un nombre de journée ou de demie journée en heures chômées. Si votre entreprise n’est pas totalement fermée, votre salarié ainsi en activité partielle ne pourra travailler que par séquence de demie journée complète. Ainsi :

    • une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
    • une journée non travaillée correspond à 7 heures non travaillées ;
    • une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

    MAJ le 11/05 à 15h24

    Si le temps de travail de mon salarié est modulé (par exemple périodes basses et hautes sur l’année), comment déclarer les heures en fin de mois si je l’ai mis en activité partielle ?

    – Ce qu’il faut retenir :
    La période considérée est la période qui correspond à la demande d’indemnisation.

    – Pour calculer le nombre d’heures à indemniser
    2 choix possibles : Calcul à la semaine ou sur la base de la moyenne hebdomadaire
    Il faut opter pour le calcul le plus avantageux pour le salarié.

    1/ Le calcul à la semaine : Il faut ici faire la différence pour chaque semaine, entre les heures qui ont été travaillées et celles qui étaient prévues au planning (dans la limite de 35h hebdomadaires même si un nombre d’heures plus important été prévu).
    Ex n°1 (en cas d’activité partielle avec travail réduit en entreprise à hauteur de 14h par semaine) :
    => Mon salarié devait travailler 33 heures la semaine 12, puis 44 heures la semaine 13 Pour la semaine 12 (33 – 14 = 19 heures en activité partielle)
    Pour la semaine 13 (35 h max – 14 = 21 heures en activité partielle)
    Soit au total 34 heures à déclarer en activité partielle

    Ex n°2 (en cas d’activité partielle totale, soit sans travail réalisé en entreprise) :
    => Mon salarié devait travailler 33 heures la semaine 12, puis 44 heures la semaine 13 Pour la semaine 12 = 33 heures en activité partielle
    Pour la semaine 13 = 35 h max en activité partielle
    Soit au total 68 heures à déclarer en activité partielle

    2/ Le calcul sur la base de la moyenne hebdomadaire :
    On fait ici la différence, pour chaque semaine, entre la durée moyenne hebdomadaire travaillée sur le mois et les heures qui ont été travaillées et celles qui étaient prévues au planning (dans la limite de 151,67h/mois et 35h/hebdo).

    Ex n°1 (en cas d’activité partielle avec travail réduit en entreprise à hauteur de 14h par semaine) :
    => Mon salarié devait travailler 33 heures la semaine 12, puis 44 heures la semaine 13
    La moyenne des 2 semaines est de (33+44 = 77/2) => 38,5
    On ne retiendra que 35 heures max
    Pour la semaine 12 (35 – 14 = 21 heures en activité partielle)
    Pour la semaine 13 (35 – 14 = 21 heures en activité partielle)
    Soit au total 42 heures à déclarer en activité partielle.
    Ex n° 1 Bis (ici le temps prévu pour la semaine 12 et 13 est de 33 heures pour chaque semaine ; mon salarié a toujours travaillé 14h par semaine) :
    => La moyenne des 2 semaines est donc de 33 heures
    Pour la semaine 12 (33 -14 = 19 heures en activité partielle)
    Pour la semaine 13 (33 -14 = 19 heures en activité partielle)
    Soit au total 38 heures à déclarer en activité partielle.

    Ex n°2 (en cas d’activité partielle totale, soit sans travail réalisé en entreprise) :
    => Mon salarié devait travailler 33 heures la semaine 12, puis 44 heures la semaine 13
    La moyenne des 2 semaines est de (33+44 = 77/2) => 38,5
    On ne retiendra que 35 heures max
    Pour la semaine 12 = 35 heures en activité partielle
    Pour la semaine 13 = 35 heures en activité partielle
    Soit au total 70 heures à déclarer en activité partielle.
    Ex n° 2 Bis (ici le temps prévu pour la semaine 12 et 13 est de 33 heures pour chaque semaine ; mon salarié n’a pas travaillé pour l’entreprise) :
    => La moyenne des 2 semaines est donc de 33 heures
    Pour la semaine 12 = 33 heures en activité partielle
    Pour la semaine 13 = 33 heures en activité partielle
    Soit au total 66 heures à déclarer en activité partielle.

    – Toutes les heures chômées au-dessus de la durée légale sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas le droit au versement de l’allocation d’activité partielle, ni à l’indemnisation du salarié par l’employeur.

    MAJ le 25/03 à 14h34

    Mon salarié était déjà en arrêt ou congés payés fixés avant de le mettre en chômage partiel, comment compter ces heures ?

    – Votre salarié reste indemnisé au titre de ses congés payés ou de son arrêt le temps de cette absence. Ce n’est qu’à l’échéance soit de ses congés ou de son arrêt qu’il pourra être mis en activité partiel et être ainsi indemnisé à ce titre.

    MAJ le 25/03 à 14h34

    Comment déclarer l'activité partielle d’un salarié qui est en formation à distance à raison de 35h par semaine, bien que tous les autres salariés de l’entreprise soient en activité partielle sans activité. ?

    – Si la formation peut se poursuivre alors votre salarié est en activité. Il ne peut donc pas être placé en activité partielle.

    Cette situation n’empêche pas vos autres salariés d’être eux au « chômage partiel ».

    MAJ le 25/03 à 14h34

    Lorsque je fais ma déclaration d'activité partielle, que dois-je indiquer pour mes salariés à temps complet et à temps partiel ?

    Lorsque vous faites vos déclarations vous indiquerez « Equivalent à 35 heures » pour vos salariés à temps complet et « autres temps de travail » pour vos salariés à temps partiel.
    A noter que pour les salariés embauchés à plus de 35 heures il convient également d’indiquer « Equivalent à 35 heures » et de préciser le temps de travail pour les salariés à temps partiel.

    En cas de difficulté lors de vos déclarations vous pouvez également vous rapprocher de l’ASP qui a ouvert un numéro vert dédié : 0800 705 800

    MAJ le 07/04 à 16h52

    Relation avec les salariés

    Dans le cadre de l’activité partielle, est-ce possible de garantir à mes salariés 100% de leur rémunération ?

    Dans le cadre de l’activité partielle, les heures non travaillées sont indemnisées par l’employeur aux salariés à hauteur de 70% d’un taux horaire moyen, avec un minimum de 8,03 € par heure.
    En parallèle, ces heures ne sont pas soumises à cotisations, sauf CSG et CRDS.

    Cette indemnisation de base peut donc pour certains salariés entraîner une perte de salaire.

    Le Gouvernement permet donc aux employeurs qui le souhaitent de compléter cette indemnité de sorte à garantir jusqu’à 100% (ou moins) du salaire net perçu habituellement par les salariés.
    Si le maintient porte le taux horaire (indemnité légale et complémentaire incluse) au delà de 31,97€ par heure indemnisable alors, la fraction de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant sera assujettie comme du salaire.

    Pour ce faire, il convient néanmoins de formaliser cette décision via une Décision Unilatérale de l’Employeur.

     MAJ le 06/05 à 09h37

    Suite à une mise en activité partielle, puis-je faire reprendre que certains de mes salariés ?

    Aucun souci pour ne faire reprendre que certains de vos salariés si l’activité ne vous permet pas de tous les faire reprendre ou si la reprise de l’ensemble de vos salariés sur une durée du travail partagée ne vous le permet pas, soit pour des questions de logistique, de respect des règles relatives à la santé et ou à la sécurité de vos salariés.

    Nous vous conseillons toutefois d’en discuter au préalable avec vos salariés, afin de savoir lesquels seraient les plus à même à reprendre le travail.

    Et ceci en termes de compétences, d’envie de reprendre ou non dans un contexte de peur potentielle, d’obligations de santé et de sécurité.

    Ainsi, il est de votre ressort en tant qu’employeur de faire des choix justifiés par le contexte actuel.

    En tout état de cause, vous veillerez à ne pas créer de situation discriminatoire pour l’aménagement des horaires de travail à la suite de cette mesure.

      MAJ le 01/04 à 14h25

      Que doit mentionner la notice d'information remise aux salariés pour les informer du recours au chômage partiel ?

      • la durée de la mesure ;
      • la date de sa prise d’effet ;
      • le montant de l’indemnisation qui sera versée aux salariés ;
      • les causes qui rendent la mesure de mise au chômage partiel indispensable ;
      • les modalités prévues pour l’aménagement des horaires de travail à la suite de cette mesure.

      Trouvez ICI un exemple de courrier

      MAJ le 27/03 à 14h25

      Quelle incidence de l’activité partielle sur la paie en fin de mois ?

      En période d’activité partielle, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité de 70 % de leur salaire brut par heure chômée, ce qui correspond à environ à 84 % du salaire net horaire. Le salaire perçu ne peut pas inférieur au SMIC.

      A noter que votre convention collective peut, dans certains cas, être plus avantageuses et porter le plafond au-delà de 84%.

      En tant que salarié, il faut déterminer quel est le montant équivalent à 84% de votre salaire net. Pour ce faire, il suffit de réaliser un produit en croix, comme ceci : Salaire net x 84) / 100 = indemnité de chômage partiel.

      Les entreprises, elles, bénéficient d’un simulateur global pour déterminer le montant de l’allocation (autrement dit le montant global que l’Etat va lui rembourser) sur le site du ministère du Travail.

      Ces réponses sont apportées en l’état des mesures connues à ce jour donc sous réserve des changements pouvant être apportés dans le prochains jours.

      MAJ le 26/03 à 15h04

      La période d'essai d'un salarié placé en chômage partiel est-elle prolongée ?

      La finalité de la période d’essai est pour l’employeur de pouvoir apprécier les qualités de son salarié. Dès lors, la décision de placer un salarié en chômage partiel devrait prolonger la période d’essai de la durée de l’absence.
      Une distinction doit néanmoins être apportée selon la nature de l’activité partielle.
      Si le salarié cesse totalement de travailler, alors la période d’essai est décalée d’autant.
      A l’inverse, on peut considérer que si le salarié travaille encore et ce même partiellement, alors l’employeur conserve la faculté d’apprécier les qualités du salarié, et dans ce cas aucune prolongation de l’essai ne devrait en résulter.

      MAJ le 08/04 à 14h27

      Mes salariés en activité partielle continuent à travailler une partie de la semaine. Un avenant au contrat de travail est-il nécessaire ? Dois-je leur indiquer les nouveaux horaires ?

      L’activité partielle ne modifie pas le contrat de travail, l’avenant n’est pas nécessaire.
      Pour autant, il faut pouvoir vous justifier des horaires de travail conservées.
      Il est fortement conseillé de se ménager la preuve de la nouvelle organisation du travail par la production d’écrits, afin d’indiquer aux salariés les temps d’activité pour les semaines concernées.

      MAJ le 08/04 à 14h27

      Doit-on faire signer un document à nos salariés lors de la reprise du travail indiquant que des règles sanitaires ont été mises en place dans l’entreprise ?

      Lors de la reprise du travail, l’employeur n’a pas de document particulier à faire signer à ses salariés.

      Il doit par contre mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver leur santé. Il peut être conseillé, pour éviter toute situation où les salariés demanderaient à user de leur droit de retrait, de communiquer avec les salariés en leur indiquant et rappelant les mesures de protection à respecter.

      MAJ le 08/04 à 14h27

      L'entreprise peut-elle imposer des congés payés ?

      Pour déroger aux règles de prise des congés payés habituelles, il est nécessaire de mettre en place un accord collectif d’entreprise, ou de pouvoir se référer un accord de branche qui l’autorise.

      Ainsi, dans cette hypothèse et selon les conditions définies par accord, l’employeur peut :

      -imposer aux salariés la prise de congés payés acquis, y compris avant l’ouverture de la période de prise des congés payés (1er mai 2020 dans le cas général hors aménagement conventionnel) ;
      -modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà posés ;
      -le tout, dans la limite de 6 jours ouvrables et en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc dans les deux cas.

      La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

      L’accord collectif peut également autoriser l’employeur à :
      -fractionner le congé principal (4 semaines d’été) sans obtenir l’accord du salarié ;

      – ne pas accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires de Pacs travaillant dans son entreprise.

      MAJ le 27/03 à 14h27

      Mon salarié peut-il cumuler activité partielle et un autre emploi ?

      De nombreux employeurs se trouvent paradoxalement en déficit de main d’œuvre accessible et s’interrogent sur les possibilités de recruter des personnes mises en activité partielle.

      En effet, un salarié placé en activité partielle a la possibilité d’exercer un autre emploi, sauf si une clause du contrat de travail (clause d’exclusivité ou clause de non concurrence) s’y oppose.

      Il faut que le salarié vérifie le contenu de son contrat de travail avant de postuler à un autre emploi. Dans ce cas de figure, le salarié bénéficie de l’indemnité de l’activité partielle et de la rémunération liée à l’autre emploi. Le salarié doit informer son employeur de sa décision d’exercer une autre activité professionnelle pendant la suspension de son contrat en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail. Cette reprise d’activité devra se faire dans le respect de la réglementation en vigueur relative aux durées de travail et aux repos.

      MAJ le 31/03 à 12h23

      Qui indemnise le salarié ?

      En cas de recours à l’activité partielle au sein d’une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, doivent être indemnisés par une indemnité d’activité partielle versée par l’employeur. Celui-ci reçoit pour sa part, une allocation d’activité partielle cofinancée par l’État et l’Unédic.

      L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.

      MAJ le 25/03 à 15h07

      Dois-je informer par écrit mes salariés lorsque je les mets en activité partielle ?

      L’administration vous recommande d’informer par écrit (mail) les salariés de votre décision de recourir à l’activité partielle, en précisant : 

      • la durée de la mesure ;
      • la date de sa prise d’effet ;
      • le montant de l’indemnisation qui sera versée aux salariés ;
      • les causes qui rendent la mesure de mise au chômage partiel indispensable ;
      • les modalités prévues pour l’aménagement des horaires de travail à la suite de cette mesure.

      Trouvez ICI un exemple de courrier

      MAJ le 24/03 à 12h09

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