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SORTIE DU CONFINEMENT

Je suis agriculteur, quelles sont les précautions à prendre qui sont spécifiques à mon secteur d'activité ?

La MSA a créé des fiches pratiques par secteurs d’activité et filière. Nous vous invitons à vous y référer, rendez-vous https://www.msa.fr/lfy/coronavirus

 

    MAJ le 07/05 à 10h17

    Existe-t-il un protocole de déconfinement applicable pour toutes les entreprises du secteur privé ?

    Oui, le ministère du travail a publié le 3 mai un protocole national de déconfinement , pour aider et accompagner les entreprise et les associations, quelles que soient leur taille, activité ou situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés.
    Ce protocole décrit la doctrine générale de protection collective à mettre en place par les employeurs du secteur privé.
    Il apporte un complément aux guides métiers déjà disponibles sur le site du ministère du travail.

    Ce protocole comprend 7 parties apportant des précisions en matière :
    • de recommandations en termes de jauge par espace ouvert ;
    • de gestion des flux ;
    • d’équipements de protection individuelle ;
    • de tests de dépistage ;
    • de protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés ;
    • de prise de température ;
    • de nettoyage et à désinfection des locaux.

     

      MAJ le 04/05 à 14h35

      Est-ce la fin de l'activité partielle avec la sortie du confinement ?

      Non, le dispositif d’activité partielle est maintenu en l’état jusqu’au 1er juin. A ce stade, il est impossible de dire comment il évoluera ensuite, notamment dans le niveau de prise en charge, car ce sera en fonction de la maîtrise de l’épidémie.

       

        MAJ le 04/05 à 14h35

        A quoi correspond la "jauge" de 4 m² et comment se calcule-t-elle ?

        Le gouvernement a choisi de retenir un critère d’occupation maximale des espaces ouverts et en milieu de travail, appelé « jauge ». Ce critère correspond au nombre de mètres carrés par personne (m²/pers), nécessaire pour permettre à des personnes présentes simultanément dans le même espace (salariés, clients, etc.) d’évoluer dans le respect des règles de distanciation physique. Il a été fixé à 4 m² minimum par personne, ce qui doit permettre de garantir une distance minimale de 1 mètre autour d’une personne (dans toutes les directions).

        Deux exemples de calcul :
        – Pour un bâtiment de bureaux, il faut prendre la surface totale déduction faite des espaces de circulation. Ex : 100 m² de surface totale – 20 m² d’espace de circulation – 10 m² d’espace archivage = 70 m² à diviser par 4 m² par salarié, ce qui donne un maximum de 17 salariés présents simultanément sur le lieu de travail
        – Pour un magasin, il faut prendre la surface du magasin ouverte aux clients et déduire la surface de rayonnage. Ex : 100 m² – 40 m² de rayonnage = 60 m² à diviser par 4 m², ce qui donne un maximum théorique de 15 clients et vendeurs-vendeuses présents simultanément dans le magasin.

        La jauge de 4 m² est vraiment un minimum à respecter dans les configurations dites dynamiques comme un magasin par exemple, où les flux de circulation sont plus difficiles à maîtriser, contrairement aux configurations statiques comme des bureaux.

         

          MAJ le 04/05 à 14h35

          Existe-t-il un dispositif pour aider les TPE-PME dans la reprise ou la poursuite de leur activité ?

          puis le 19 mai, les entreprises de moins de 250 salariés peuvent gratuitement bénéficier du dispositif « Objectif reprise » ayant pour but de sécuriser la reprise ou la poursuite de leur activité via un questionnaire de sensibilisation, des conseils et même un accompagnement adapté pour les entreprises en ayant besoin.

           Le dispositif « Objectif reprise » propose trois modalités d’appui : 

          • une sensibilisation via un questionnaire en ligne anonyme (voir ci-dessous), permettant aux entreprises d’identifier leurs points forts et les axes de progrès en matière d’organisation, de prévention, et de relations sociales ; 
          • l’accès à des modalités d’échanges et de conseils qui se matérialisent par l’orientation vers des solutions existantes, des échanges de pratiques en ligne, ou encore le contact avec un expert des conditions de travail pour les entreprises de plus de 11 salariés ;  
          • un accompagnement adapté par des experts des conditions de travail associant le personnel via les élus, pour les entreprises ayant plus particulièrement besoin d’être soutenues et qui auront été préalablement identifiées selon des critères de priorité en région.

           Les conseils et les appuis porteront surtout sur les questions de prévention, de ressources humaines, d’organisation du travail ou de management.

           Pour en savoir plus, rdv ICI 

           

          MAJ le 25/05 à 16h50

          Quelles sont les précautions à prendre qui sont spécifiques à mon secteur d'activité ?

          Le ministère du travail a rédigé des fiches conseil, destinées aux employeurs et aux salariés, pour se protéger des risques de contamination.
          Certaines fiches sont communes à tous les métiers (Gestion des locaux communs et vestiaires, travail dans l’interim), les autres sont spécifiques aux différents secteurs d’activités.
          Par ailleurs, des guides de plan de continuité de l’activité économique et bonnes pratiques face au Covid 19 sont édités par les organisations professionnelles, notamment les secteurs des transports et logistique ainsi que du BTP, construction et matériaux

          Fiches conseil et guides accessibles sur le site du ministère du travail.

          L’INRS propose également des affiches de prévention et explicatives des gestes barrières. 

            MAJ le 20/05 à 16h50

            Quelles précautions prendre pour un commerce le 11 mai lors de la réouverture ?

            Les précautions sont pour l’essentiel :
            – protéger le personnel, notamment fournir un masque si les dispositifs de distanciation physique ne peuvent pas être respectés
            – limiter le nombre de personnes dans le magasin
            – réguler les flux pour faire respecter la distance d’un mètre sans contact autour d’une personne
            – recommander aux clients le port du masque si les dispositifs de distanciation physique ne peuvent pas être respectés

              MAJ le 04/05 à 14h35

              Quelles sont les trois mesures clés pour toutes les entreprises ?

              Dans la mesure où il y a un risque de voir repartir l’épidémie lors du déconfinement, les entreprises ont un rôle à jouer sur le plan sanitaire

              • Faire respecter les trois gestes barrières que sont la distanciation physique, le lavage des mains et le port du masque lorsque la distanciation est difficile à mettre en oeuvre.
              • Maintenir le télétravail et mettre en place des horaires décalées. Du 11 au 24 mai, les entreprises qui le peuvent sont fortement incitées à maintenir le télétravail. Dans le cas contraire, lorsque le télétravail n’est pas possible, les entreprises sont incitées à mettre en place des horaires décalés pour limiter les flux dans les transports et la présence simultanée sur le lieu de travail.
              • Fournir des masques aux salariés. Le port du masque est à mettre en oeuvre dans l’entreprise lorsque les règles de distanciation physiques ne peuvent être garanties dans l’organisation du travail.

                MAJ le 04/05 à 14h35

                ACTIVITÉS AUTORISÉES ET DÉPLACEMENTS

                En cas de contrôle quels documents doit-on produire pour justifier un déplacement professionnel ?

                Depuis le 11 mai, nous sommes passés à une phase de déconfinement progressif. Les conditions de déplacement sont donc modifiées.

                Désormais, vous devez présenter une déclaration uniquement dans le cas où vous vous éloignez de plus de 100km de votre lieu de résidence tout en quittant le département.

                Il n’est donc pas nécessaire d’avoir une déclaration de déplacement si vous réalisez plus de 100km au sein du département de résidence et si le déplacement en dehors du département est inférieur à 100km. Il est toutefois possible de s’affranchir de cette limite dans certains cas dont pour motifs professionnels sur attestation de l’employeur.

                Vous trouverez ICI la nouvelle attestation de déplacement en plusieurs formats.

                 MAJ le 14/05 à 11h38

                Je suis artisan du bâtiment, quelles mesures dois-je mettre en œuvre pour assurer la sécurité sanitaire de mes salariés ?

                Vous trouverez ICI l’ensemble des préconisations de l’OPPBTP permettant de préserver la santé sanitaire de vos salariés.

                Maj le 03/04 à 14h24

                Quel impact du confinement sur les déclarations PAC ?

                Le ministère de l’agriculture a confirmé un report de la date limite des déclarations au 15/06/2020. La période de déclaration se fera donc du 01/04 au 15/06/2020.
                Attention, cette prolongation concerne UNIQUEMENT les aides suivantes :

                • Aides découplées (DPB, paiement vert et paiement redistributif)
                • Aides couplées végétales
                • ICHN
                • MAEC
                • Agriculture biologique
                • Assurance récolte
                • La télédéclaration des aides bovines se clôturera le 15/05.

                  Maj le 02/04 à 14h24

                  Chantiers d'ensilage : quelles mesures prendre face au coronavirus ?

                  En cette période d’épidémie de covid-19, les mesures d’hygiène sont importantes pour éviter la propagation du virus. Nos confrères de L’éleveur laitier rappellent quelques précautions à prendre pour les chantiers de récolte : garder une distance d’1 à 2 m entre chaque personne (collègues et chauffeurs), nettoyer la poignée et le volant du tracteur s’il est partagé, et ne pas prendre de repas en commun, malheureusement.
                  Et n’oubliez pas de vous munir d’une attestation de déplacement dérogatoire !

                    MAJ le 27/03 à 14h11

                    Je suis agriculteur et la date de validité de mon agrément certiphyto est dépassée. Que faire ?

                    • Si vous avez suivi une formation « renouvellement certiphyto » en 2019, vous avez jusqu’au 31 mai 2020 pour la déclarer et demander votre certiphyto.
                    • Si vous deviez suivre une formation en 2020 et qu’elle est annulée en raison de la crise sanitaire actuelle, le Ministère réfléchit à un dispositif pour ne pas pénaliser les agriculteurs qui dépasseraient leur date de fin de validité sans avoir pu réaliser une formation … à suivre!

                      MAJ le 31/03 à 12h21

                      Je suis artisan du bâtiment, dois-je continuer mon activité ?

                      Comme l’indique l’accord national signé hier soir, il est nécessaire d’attendre les textes officiels avant de reprendre les chantiers non urgents. 

                      Les représentants des entreprises du BTP et le Gouvernement se sont accordés sur plusieurs principes permettant de renforcer, dans les tout prochains jours, la continuité de l’activité du secteur et la poursuite des chantiers. Retrouvez le détail de ces principes sur les communications de la FFB et de la CAPEB.

                        MAJ le 23/03 à 12h20

                        Quelles sont les activités toujours interdites d'accueil du public ?

                        L’article 10 du décret du 11 mai 2020, précise la liste des établissements recevant du public faisant l’objet d’une interdiction d’accueil. Pour retrouver la liste cliquer ICI.

                        MAJ le 15/05 à 12h30

                        Quelles règles exceptionnelles s’appliquent pour la mise en place d’assemblées générales ?

                        En raison de l’épidémie, les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale s’adaptent.

                        L’organe compétent ou le représentant légal peut décider de ne pas se réunir physiquement, mais d’organiser l’AG via une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres des assemblées qui participent via une conférence téléphonique ou audiovisuelle doivent être clairement identifiés.  

                        Cette modalité est applicable aux AG ou réunion des organes dirigeants, tenues du 12 mars 2020 au 31 juillet 2020.

                         

                        Maj le 16/04 à 12h25

                        Quelles mesures prendre pour assurer une sécurité sanitaire à mes salariés dans le cadre de mon activité ?

                        Le ministère du Travail a rédigé des fiches conseils destinées aux employeurs et aux salariés, pour se protéger des risques de contamination au COVID-19. Vous pouvez les télécharger ICI.

                          Maj le 03/04 à 12h25

                          Je suis pépiniériste, horticulteur ou gérant de jardinerie, comment vendre mes produits ?

                          Le Ministère de l’économie et des finances a donné son feu vert le 1er avril à la vente de plants et semences pour les jardineries déjà ouvertes (points de vente ayant déjà leurs rayons animalerie et alimentation générale ouverts). Vous pouvez également mettre en place « un drive ». 
                          Dans les autres situations vous pouvez livrer vos propres produits faisant l’objet de commandes en ligne ou par téléphone. Des règles sanitaires strictes sont à respecter : Le colis doit être déposé sur le paillasson, le livreur prévient, s’éloigne, prend éventuellement une photo. Il n’y a pas de contact direct, pas de signature.

                            Maj le 02/04 à 12h25

                            Je suis artisan ou prestataire de services sans salarié, puis-je continuer à me rendre chez mes clients ?

                            Il n’y a pas d’interdiction « légale ». En cas de contrôle vous devez pouvoir justifier le déplacement professionnel en présentant 1 document :

                            (nouveau document du 23/03/2020)

                              MAJ le 25/03 à 10h52

                              Je suis commerçant, je ne peux pas ouvrir au public, sous quelle forme puis-je continuer à vendre mes produits ?

                              • Selon les informations dont nous disposons, vous pouvez livrer vos propres produits faisant l’objet de commandes en ligne ou par téléphone. Des règles sanitaires strictes sont à respecter : Le colis doit être déposé sur le paillasson, le livreur prévient, s’éloigne, prend éventuellement une photo. Il n’y a pas de contact direct, plus de signature.

                              Vous pouvez également proposer à vos clients le retrait en magasin à partir du moment où il s’agit de produits de première nécessité (Nous n’avons pas de connaissance d’existence d’une liste officielle, mais les produits alimentaires, d’hygiène, d’entretien et réparation sont considérés comme des produits de premières nécessités …)    

                              MAJ le 15/04 à 12h08

                                 

                                Je suis vendeur de tissu. Puis-je ré ouvrir mon magasin ?

                                Oui, vous pouvez ouvrir votre magasin en respectant des consignes sanitaires strictes. Le gouvernement a pris un décret autorisant leur réouverture, dans le but de permettre aux Français de confectionner leurs propres masques.

                                MAJ le 28/04 à 11h22

                                TRÉSORERIE

                                Une société qui verse des dividendes en 2020 peut-elle demander un prêt garanti par l'état ou un report d'échéances fiscales et sociales ?

                                Les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie de l’état s’engagent à ne pas verser de dividendes en 2020, sous peine de remboursement avec pénalités de retard.
                                Les grandes entreprises sont celles ayant au moins 5000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 1.5 milliard d’€ en France. Les autres entreprises ne sont pas concernées par cette mesure.

                                MAJ le 23/04 à 14h39

                                Demande de prêt garantie par l'état, quel chiffre d'affaires déclarer ?

                                Le chiffre d’affaires à déclarer est celui de la liasse fiscale.

                                MAJ le 14/04 à 14h39

                                Quels sont les frais des reports d'échéances de prêts ?

                                La Fédération Bancaire Française a annoncé un report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédit pour les entreprises, et la suppression des pénalités et des coûts additionnels.
                                Cependant les intérêts correspondant à la durée du report restent dus et s’ajoutent au capital restant dû du prêt. Il y a ensuite 2 options:
                                – les remboursements restants sont majorés pour intégrer ces intérêts
                                – les remboursements restent inchangés et la durée du prêt est rallongée.

                                  MAJ le 23/03 à 14h49

                                  Quels sont les aménagements possibles pour les prêts en cours ?

                                  La Fédération Bancaire Française  annonce les mesures suivantes :

                                  • report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
                                  • suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises.

                                  MAJ le 17/03 à 16h25

                                  Quelle peut être l’intervention de BPI France ?

                                  BPI France a communiqué sur leur intervention possible à 2 niveaux :

                                  • En garantissant à hauteur de 90% vos prêts de 3 à 7 ans et découvert bancaire
                                  • En vous accordant des prêts de trésorerie au même titre que les banques.
                                  • Plus d’infos au numéro vert gratuit 0 969 370 240

                                  MAJ le 17/03 à 16h27

                                  Puis-je bénéficier du report du paiement de mon loyer ?

                                  Non, les bailleurs n’ont pas l’obligation d’accepter un report. Le loyer reste dû, mais les sanctions pour non-paiement (pénalités financières, résiliation du bail) sont neutralisées du 12 mars jusqu’à deux mois après la fin d’état d’urgence (10 septembre 2020).

                                  MAJ le 15/05  à 15h55

                                  Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un prêt garanti par l'Etat ?

                                  Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

                                  Toutes les précisions utiles sont rassemblées dans « Prêt garanti par l’État
                                  Quelles démarches pour en bénéficier ? » guide publié par le Ministère de l’Economie et des Finances
                                  https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

                                  MAJ le 25/03 à 10h17

                                  je rencontre des difficultés de financement avec mon partenaire bancaire, quels sont les recours possibles ?

                                  La médiation du crédit a mis en place une procédure accélérée de saisine pour les demandes liées à la crise du Covid 19.

                                  Pour cela, l’entreprise ou son conseil doit d’abord télécharger un formulaire simplifié (au format WORD) d’une page, mis en ligne sur le site de la médiation du crédit : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit

                                  Après avoir été rempli, ce formulaire doit être adressé à l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental : mediation.credit.XX@banque.france.fr (ou XX représente le numéro du département concerné).

                                  Dans le cadre de la crise sanitaire, la médiation du crédit est notamment compétente en cas de refus du prêt garanti par l’État (PGE), de refus du report des échéances bancaires d’un crédit moyen terme ou si l’entreprise juge excessif le coût de ce report. Plus généralement, la médiation du crédit est ouverte à toute entreprise de toute taille et de tout secteur qui rencontre des difficultés de financement avec ses partenaires bancaires ou qui subit les conséquences d’une réduction de garanties de la part d’un assureur-crédit.

                                    MAJ le 23/04 à 09h35

                                    Comment bénéficier des reports des factures d’eau, de gaz et d’électricité ?

                                    Les entreprises éligibles au fonds de solidarité (prime de 1500 €) peuvent prétendre au report de leurs échéances d’eau, de gaz et d’électricité, exigibles à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (aujourd’hui fixé au 10 juillet 2020). Les échéances reportées seront réparties de manière égale sur au moins les 6 prochaines factures.

                                    MAJ le 15/05 à 15h35

                                    J’ai un besoin de trésorerie urgent, comment faire ?

                                    La Fédération Bancaire Française  annonce la mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence.

                                    MAJ le 17/03 à 16h26

                                    Demande de prêt garantie par l'état, quel chiffre d'affaires déclarer ?

                                    Le Chiffre d’affaires à déclarer est celui de votre liasse fiscale.

                                    MAJ le 14/04 à 15h22

                                    FONDS DE SOLIDARITÉ 1500 € ET VOLET 2

                                    Eligibilité

                                    L'aide de 1500 € du fonds de solidarité est-elle reconduite en mai ?

                                    Oui, l’aide est reconduite pour le mois de mai.

                                    Sont ainsi visées les entreprises qui ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public entre le 1er mai et le 31 mai 2020 ou ont connu une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur cette même période.

                                    MAJ le 15/05 à 12h20

                                    Les personnes associées de plusieurs entités peuvent elles demander une aide pour chacune d'entre-elles ?

                                    Oui, l’aide est destinée aux entreprises et non à leur dirigeant.

                                      MAJ le 07/04 à 09h28

                                      Je viens de créer mon entreprise, aurais-je droit à l’indemnité de 1500 € ?

                                      Initialement réservé aux entreprises créées avant le 1er février 2020, le fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises qui ont été créées au cours du mois de février 2020. Et ce pour les demandes d’aides relatives aux mois d’avril et suivants.

                                      Pour l’appréciation de la condition tenant à la baisse d’au moins 50 % du chiffre d’affaires, il convient de comparer le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois d’avril ou de mai 2020 avec le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois de février 2020 ramené sur douze mois.

                                      Retrouvez la notice explicative  ICI 

                                       MAJ le 18/05 à 15h40

                                      Je suis salarié, puis-je bénéficier de l'aide de 1 500 € pour l'activité que j'exerce par ailleurs?

                                      Les titulaires d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2020 ne sont pas éligibles au fonds de solidarité.

                                      MAJ le 20/05 à 17h00

                                      Mon entreprise est contrôlée par une société commerciale (holding) est-elle éligible au fonds de solidarité ?

                                      Une entreprise qui est contrôlée par une société commerciale holding à plus de 40% n’est pas éligible au fonds de solidarité.

                                        MAJ le 07/04 à 14h00

                                        Pour le calcul du nombre de salariés (seuil des 10 salariés pour l'aide des 1 500 €), comment comptabiliser les temps partiels ?

                                        Un temps partiel compte pour 1, quel que soit son nombre d’heures. Concrètement, pour calculer l’effectif annuel, il faut faire la somme des salariés présents chaque mois de janvier à décembre (calcul sur l’année civile) et la diviser par 12.

                                        MAJ le 01/04 à 09h15

                                        Pour bénéficier du fonds de solidarité de 1500 €, je dois être à jour de mes obligations fiscales et sociales. A quelle date et quelle est la signification concrète de cette mesure ?

                                        Vous devez attester sur l’honneur que votre entreprise a réalisé ses déclarations fiscales et sociales et qu’elle n’a pas de retard de paiement d’impôts ou de charges sociales au 31 décembre 2019. L’attestation se fait par une case à cocher en bas du formulaire de demande.

                                        Dès lors, une entreprise qui régulariserait maintenant sa situation de défaillance déclarative et de paiement pour une défaillance antérieure au 31 décembre 2019 ne deviendrait pas éligible au fonds de solidarité et ferait une fausse déclaration sur l’honneur et s’expose à ce que l’administration lui demande de rembourser l’indu ultérieurement.

                                        Précision cependant : une entreprise à jour de ses déclarations mais pas de ses paiements et qui bénéficie d’un plan de règlement accordé par le créancier fiscal ou social est reconnue avoir une situation fiscale ou sociale régulière dès lors que ces plans sont respectés.

                                         

                                                                                                        MAJ le 07/04 à 14h00

                                        Je suis indépendant, face à la baisse d'activité j'ai repris une activité salariée, puis-je prétendre à l'aide de 1500 € ?

                                        Si vous avez repris une activité salariée pendant la crise sanitaire, vous êtes éligible à l’aide de 1500 €, même si votre contrat de travail signé après le 1er mars est à temps complet.

                                                                                                        MAJ le 12/05 à 11h30

                                        En tant que retraité puis-je bénéficier du fonds de solidarité?

                                        Oui si vous percevez une retraite inférieure à 1500 €.
                                        Pour les demandes au titre du mois d’avril et de mai, la condition de ne pas être titulaire d’une pension de retraite est supprimée.
                                        Néanmoins l’aide (1 500 € maximum) sera minorée des pensions de retraite ainsi que des indemnités journalières perçues.

                                                                                                        MAJ le 20/05 à 17h00

                                        Les associations sont-elles éligibles au fonds de solidarité?

                                        Sont désormais éligibles les associations assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié (sous réserve du respect des autres conditions applicables). Les formulaires des mois de mars et avril ont été adaptées en conséquence pour tenir compte des particularités des associations (qui doivent néanmoins disposer d’un SIREN) et seront exceptionnellement accessibles en ligne jusqu’au 15 juin 2020.
                                        A noter que les groupements d’employeurs, en tant qu’associations, sont éligibles à cette aide.

                                                                                                        MAJ le 26/05 à 9h45

                                        Qui est éligible à l'aide de 1 500€ proposée aux entrepreneurs ?

                                        Un fonds de solidarité a été créé pour les petites entreprises. Vous êtes éligible à l’aide si vous répondez à tous les critères ci-dessous :

                                        • Votre activité a fermé pour des raisons sanitaires ou votre chiffre d’affaires a baissé de plus de 50% :
                                          • Pour l’aide d’avril 2020 votre chiffre d’affaires a baissé de plus de 50% entre avril 2019 et avril 2020 ou la moyenne du chiffre d’affaires mensuel 2019.
                                          • Pour l’aide de mai 2020 votre chiffre d’affaires a baissé de plus de 50% entre mai 2019 et mai 2020 ou la moyenne du chiffre d’affaires mensuel 2019.
                                        • Votre Chiffre d’affaires est inférieur à 1 000 000€
                                        • Vous avez moins de 10 salariés
                                        • Votre bénéfice imposable n’excède pas 60 000€ pour les entreprises individuelles.

                                        Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur.

                                        • Pour les sociétés, 60 000e par associé et conjoint collaborateur.
                                        • Vous n’avez pas bénéficié d’Indemnités Journalières de la sécurité sociale (il ne faut pas tenir compte des Indemnités journalières Madelin) ou de pension de retraites pour un montant total supérieur à 1 500 € au cours du mois concerné par la demande.
                                          Le montant de l’aide sera réduit du montant des retraites ou indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois concerné par la demande.
                                        • Vous n’êtes pas titulaire d’un contrat de travail à temps plein au 1er mars 2020.

                                         MAJ le 15/05 à 14h30

                                        Comment faire pour solliciter le volet 2 (aide de 2000 à 5000 €) du fonds de solidarité ?

                                        Pour bénéficier d’une aide complémentaire de 2000 € à 5000 € en fonction de votre chiffre d’affaires, il faut au préalable être éligible au volet 1 de l’aide de 1500 €.

                                        Les critères d’éligibilité sont les suivants :

                                        • Employer au 1er mars au moins un salarié ou faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et avoir un chiffre d’affaires, constaté lors du dernier exercice clos, supérieur ou égal à 8 000 euros.
                                        • Etre dans l’incapacité de régler les dettes exigibles dans les trente jours suivants.
                                        • Avoir un refus pour un prêt de trésorerie garanti par l’état sollicité auprès de sa banque (ou une absence de réponse passé un délai de 10 jours)

                                        La demande de cette aide complémentaire doit être faite auprès des services du conseil régional, elle doit être accompagnée de :

                                        • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées;
                                        • une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements;
                                        • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

                                        Vous pouvez effectuer votre demande de fonds de solidarité volet 2 en cliquant ICI

                                           MAJ le 20/04 à 14h30

                                          Mon entreprise (holding ou société d'exploitation) qui contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales, est-elle éligible au fonds de solidarité ?

                                          Une société contrôlant d’autres sociétés peut bénéficier du fonds de solidarité, si l’ensemble du groupe au global satisfait aux conditions de nombre de salariés, de chiffre d’affaires et de bénéfice imposable et si la société exerce une activité économique.

                                          Une Holding sans activité économique n’est pas éligible au dispositif.

                                            MAJ le 07/04 à 14h00

                                            Qui est éligible à l’aide de 1500 € proposée aux entrepreneurs ?

                                            Un fonds de solidarité a été créé pour les petites entreprises. Vous êtes éligible à l’aide si vous répondez à tous les critères ci-dessous :

                                            • Pour l’aide de mars 2020, votre activité a fermé pour des raisons sanitaires ou votre chiffre d’affaires a baissé de plus de 50% entre mars 2019 et mars 2020. 

                                            Pour l’aide d’avril 2020 votre activité a fermé pour des raisons sanitaires ou votre chiffre d’affaires a baissé de plus de 50% entre avril 2019 et avril 2020 ou la moyenne du chiffre d’affaires mensuel 2019. 

                                            • Votre Chiffre d’affaires est inférieur à 1 000 000 d’euros
                                            • Vous avez moins de 10 salariés
                                            • Votre bénéfice imposable n’excède pas 60 000 euros pour les entreprises individuelles.
                                              Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur.
                                            • Pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur »
                                            • Vous n’avez pas bénéficié d’Indemnités Journalières de la sécurité sociale supérieur à 800 € au cours du mois de mars. (il ne faut pas tenir compte des Indemnités journalières Madelin)

                                            MAJ le 27/04 à 09h15

                                             Le ministère a publié un guide pratique concernant cette aide. Nous vous invitons à le télécharger en cliquant ICI. 

                                            MAJ le 01/04 à 09h15

                                            Plusieurs gérants de la même société peuvent-ils demander l’aide de 1500 € (dans le cadre du fond de solidarité) chacun de leur côté ?

                                            Non, une seule demande d’aide par entreprise est possible.

                                            MAJ le 01/04 à 09h15

                                            Dans quelle situation l’aide peut-elle être inférieure à 1 500 € ?

                                            Il s’agit de la situation d’une entreprise qui aurait subi une baisse de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 €, elle percevra une aide égale au montant de la baisse.

                                             MAJ le 01/04 à 14h30

                                            Est-ce que les mesures annoncées concernent également les agriculteurs, les centres équestres, les paysagistes ?

                                            Les mesures de soutien concernent toutes les activités impactées par la crise sanitaire actuelle. Aussi les agriculteurs, centres équestres, paysagistes peuvent prétendre aux mesures suivantes s’ils remplissent les conditions propres à chaque mesure:
                                            – report d’échéances de prêts
                                            – prêt de trésorerie garanti par l’Etat (PGE)
                                            – aide exceptionnelle de 1 500 € et aide complémentaire volet 2 de 2 000€ à 5 000€
                                            – arrêt de travail pour garde d’enfants
                                            – report de paiement des impôts directs sauf TVA
                                            – report de paiement de l’impôt sur le revenu
                                            – report de paiement des cotisations sociales personnelles
                                            – report de paiement des cotisations sociales salariales
                                            – accès au dispositif d’activité partielle (chômage partiel)

                                              MAJ le 22/04 à 10h06

                                              Je suis loueur de meublés non professionnels. Suis-je éligible au fonds de solidarité ?

                                              Non, les loueurs en meublés non professionnels ne sont pas éligibles au fonds.

                                              MAJ le 30/04 à 14:10

                                              Je suis membre d’un GAEC. Comment savoir si je suis éligible au fonds de solidarité ?

                                              Le respect des règles d’éligibilité s’apprécie au niveau de chaque associé. La perte de chiffre d’affaires est celle du GAEC répartie entre les associés pour déterminer le montant de l’aide qui est plafonnée à 1 500 € par associé.
                                              Un formulaire spécifique de déclaration en ligne sera bientôt disponible.
                                              Pour rappel les membres associés de GAEC bénéficient d’un délai particulier, jusqu’au 15 mai pour effectuer leur demande au titre du mois de mars.

                                              MAJ le 30/04 à 14:10

                                              En cas de cogérance 50/50, doit-on considérer que l'entreprise est exclue du bénéfice du fonds de solidarité si l'un des deux co-gérants ne répond pas aux critères d'éligibilité ?

                                              Non, si uniquement l’un des deux associés répond aux critères d’éligibilité, la société peut prétendre à l’aide de 1 500€. 

                                              MAJ le 12/05 à 11h30

                                              Détermination du chiffre d’affaires 

                                              Quelles sont les modalités de calcul pour mesurer la baisse entre les chiffres d'affaires mensuels de 2019 et de 2020 ?

                                              Pour la mise en œuvre du fond de solidarité, la notion de chiffre d’affaires s’entend comme :

                                              • Le chiffre d’affaires hors taxes facturé pour les entreprises au réel imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA), ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ,ou des bénéfices non commerciaux (qui ont opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées), ou soumises à l’Impôt sur les sociétés (IS)
                                              • les recettes nettes (débours et rétrocessions d’honoraires déduits) encaissées lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées)
                                              • les recettes nettes encaissées lorsque l’entreprise est soumise au régime du micro BA, BIC ou BNC .

                                              MAJ le 22/04 à 09h57

                                              Je suis aviculteur, j'ai vendu des lots de volailles en mars 2019 et pas en mars 2020. Mon chiffre d'affaires a baissé de plus de 50 %, pour autant, suis-je éligible à l'aide de 1 500 € du fonds de solidarité ?

                                              La question à se poser est celle-ci : votre entreprise fait-elle partie du public à qui s’adresse le fonds de solidarité ?
                                              L’extrait du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité indique :
                                              « Publics concernés: entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
                                              Objet: fonctionnement du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation »

                                              La réponse est donc assurément non, la baisse de chiffre d’affaires est due au calendrier des enlèvements et indépendante de l’épisode Coronavirus

                                                Maj le 03/04 à 12h25

                                                J'étais en congé maternité en mars 2019, j'ai donc eu un chiffre d'affaires de 0, puis je tout de même prétendre à l'aide de 1 500 € ?

                                                Cette situation est prévue par le décret. Pour prétendre à l’aide il faudra vérifier le taux de baisse de chiffre d’affaires (CA) en comparant le CA moyen d’avril 2019 à février 2020 à celui de mars 2020.

                                                 MAJ le 01/04 à 14h30

                                                Baisse de chiffre d’affaires et fonds de solidarité, quels chiffres d’affaires comparer en fonction de votre situation ?

                                                Pour le mois d’avril 2020 : 

                                                • Pour les entreprises existantes au 01/04/2019 :

                                                À la différence du mois de mars 2020, cette perte du chiffre d’affaires s’apprécie, au choix de l’entreprise, soit par rapport au chiffre d’affaires du mois d’avril 2019 ou soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

                                                •  Pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, Cette perte du chiffre d’affaires s’apprécie par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

                                                Maj le 20/04/2020

                                                Pour le mois de mars 2020 : 

                                                Pour les entreprises existantes au 01/03/2019 = chiffres d’affaires du mois de mars 2019

                                                Pour les entreprises créées après le 01/03/2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 01/03/2020

                                                Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 01/04/2019 et le 01/03/2020

                                                 MAJ le 02/04 à 16h35

                                                Détermination du bénéfice  

                                                Je suis dirigeant de société, s’agissant des sommes qui me sont versées, puis-je déduire les cotisations sociales pour apprécier le seuil de 60 000€ ?

                                                Oui, les sommes versées au dirigeant s’entendent de la rémunération (avantages en nature compris), déduction faite des cotisations et contributions sociales obligatoires et facultatives déductibles.

                                                Pour tenir compte des précisions nouvelles sur les modalités de calcul, un délai supplémentaire a été accordé par les services fiscaux jusqu’au 15 mai pour les demandes de mars (source Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables). 

                                                MAJ le 12/05 à 11h33

                                                Quels sont les nouveaux seuils de bénéfice pour obtenir l'aide de 1500 € du fonds de solidarité en avril ?

                                                • Pour les entreprises individuelles, 60 000 euros.
                                                  Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur.
                                                • Pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

                                                MAJ le 20/04 à 12h04

                                                Demande de l’aide

                                                Quel compte bancaire mentionner dans la demande d'aide du fonds de solidarité de 1500 ?

                                                 Le compte bancaire à mentionner dans la demande est celui sur lequel l’aide sera versée, il doit être celui de l’entreprise et non celui du dirigeant ou d’un associé. Il s’agit bien en effet d’une aide versée à l’entreprise et non au(x) gérant(s).

                                                 Lors du traitement de la demande, un contrôle automatique vérifie la cohérence entre l’IBAN et le SIREN de l’entreprise. En cas d’incohérence, le formulaire de demande est rejeté.

                                                  MAJ le 14/04 à 14h34 

                                                  MAJ le 14/04 à 14h34 

                                                J'ai fait une erreur dans ma demande d'aide de 1 500 € au titre du fonds de solidarité, comment puis-je le modifier.

                                                La procédure en vigueur ne permet pas de modifier un formulaire qui a déjà été saisi, validé et envoyé. Dans ce cas, et seulement si les informations nouvelles à porter ont une incidence sur le fond de la demande, il est possible de compléter un second formulaire. Cette procédure pourra demander un délai de traitement plus long.

                                                 

                                                                                                                MAJ le 07/04 à 14h00

                                                Je souhaite annuler ma demande d'aide au fonds de solidarité ?

                                                Le traitement des demandes étant automatisé, il n’est pas possible de stopper le versement une fois que la demande est déposée. Pour annuler la demande Il convient de se rapprocher des services fiscaux en utilisant la messagerie sécurisée via le formulaire « Je pose une autre question / J’ai une autre demande » en précisant la situation et en demandant à renoncer au bénéfice de l’aide. Vous serez recontacté ultérieurement

                                                 MAJ le 10/04 à 13h44

                                                Comment déposer une demande d'aide de 1500 € du fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire du COVID 19 et sous quel délai ?

                                                L’aide relative au mois de d’avril doit être demandée au plus tard le 31 mai et celle relative au mois de mai doit être demandée au plus tard le 30 juin 2020.

                                                MAJ le 15/05 à 12h30

                                                 

                                                Retrouver ICI une notice qui vous détaille, pas à pas, comment effectuer la demande.

                                                 Maj le 02/04 à 12h14

                                                Vous devez vous connecter sur votre espace particulier impôt.gouv (et non sur votre espace professionnel habituel) où vous trouverez, dans votre messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact  » : « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19″.

                                                Retrouvez la notice explicative  ICI 

                                                Source : impôt.gouv

                                                MAJ le 02/04 à 12h04

                                                Cumul avec autres dispositifs

                                                Le fonds de solidarité (aide 1500 €) est-il cumulable avec des indemnités journalières (arrêt de travail pour garde d'enfant entre autre) ?

                                                Pour bénéficier de l’aide de 1500 €, il ne faut pas avoir perçu au cours des mois concernés d’Indemnités Journalières (IJ) d’un montant supérieur à 800 €. Il ne faut pas avoir perçu d’IJ de la sécurité socialed’un montant supérieur à 800 € (net de csg/ crds. Il ne faut donc pas tenir compte des IJ Madelin.

                                                  MAJ le 20/04 à 15h22

                                                  L'aide de l'action sociale du SSI est-elle cumulable avec le fonds de solidarité de 1500 € ?

                                                  Non ces deux aides ne sont pas cumulables.

                                                  Le SSI vient de préciser les conditions d’accès à l’aide de l’action sociale du SSI :
                                                  – ne pas être éligible au fonds de solidarité
                                                  – avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
                                                  avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
                                                  – être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
                                                  – être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours).

                                                    MAJ le 07/04 à 14h00

                                                    Pouvons-nous cumuler les différents dispositifs d’aide ?

                                                    Concernant les possibilités de cumul entre les différents dispositifs d’aide 2 certitudes :

                                                    • Une des conditions d’accès à l’aide de 1 500 € du fond de solidarité est de ne pas avoir bénéficié, sur le mois d’indemnités journalières de sécurité sociale (arrêt maladie, arrêt maladie garde enfant de moins de 16 ans) d’un montant supérieur à 800 euros.
                                                    • L’action sociale SSI n’est pas cumulable avec le fonds de solidarité (aide de 1500 €)

                                                     

                                                     Maj le 20/04 à 11h56

                                                    Le fonds de solidarité de 1500 € peut-il s’appliquer plusieurs fois si je suis entrepreneur individuel avec une activité BNC et une activité BIC ou BA ?

                                                    L’aide au titre du fonds est une aide à l’entreprise . Dès lors, si une personne physique exerce en nom propre deux activités distinctes, une seule aide lui sera versée en additionnant les chiffres des deux activités.

                                                      MAJ le 07/04 à 14h00

                                                      AUTRES AIDES

                                                      Comment bénéficier d'une aide pour financer les mesures sanitaires ?

                                                      Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.

                                                      Pour découvrir les modalités pratiques du dispositif cliquez ICI

                                                       

                                                                                            MAJ le 15/05 à 12h30

                                                      Je suis en détresse psychologique du fait de la crise, vers qui me tourner ?

                                                      Un accompagnement psychologique peut s’avérer nécessaire pour vous aider à traverser cette crise. L’association Apesa France avec le soutien d’Harmonie Mutuelle, de CCI France et de CMA France, ont mis en place un numéro vert accessible 7j/7 de 8h à 20h : 0 805 65 505 0. 

                                                      Pour rappel, Apesa France est un dispositif créé en 2015 permettant aux entrepreneurs qui rencontrent des difficultés aiguës (financières, psychologiques, familiales…)  liées à leur activité, de bénéficier d’une  prise en charge psychologique, confidentielle et gratuite.

                                                      La MSA met en place également depuis quelques années une cellule d’écoute pour les agriculteurs en difficultés, au 09 69 39 29 19 (prix d’un appel local) accessible 24h/24 et 7 jours sur 7.

                                                        MAJ le 06/05 à 11h17

                                                        Plusieurs dispositifs d’aide ont été mis à disposition des chefs d’entreprise. Je ne m’y retrouve pas. Existe-t-il un tableau récapitulatif qui synthétise les dispositifs ?

                                                        Pour répondre aux besoins en lisibilité des chefs d’entreprise, Cerfrance a créé un tableau récapitulatif qui reprend les différents dispositifs d’aide et les possibilités ou non de cumul. Retrouvez le ICI.

                                                          MAJ le 28/04 à 11h17

                                                          Comment interpréter la notion de "revenu" pour le fonds de secours porté par le département de la Vendée ?

                                                          Dans le formulaire de demande d’aide il est précisé : « Attestez-vous que sur le mois de mars 2020, le revenu prélevé sur votre entreprise au titre de votre rémunération n’a pu être supérieur à 500 €, en raison de la baisse de votre activité »

                                                            MAJ le 09/04 à 13h44

                                                            Quelle est la nouvelle aide versée par l’URSSAF et qui est concerné ?

                                                            Une nouvelle aide versée par l’URSSAF est mise en place pour les artisans et commerçants.
                                                            Elle s’élèvera au maximum à 1250 € (Montant des cotisations de retraite complémentaire versées par le commerçant ou l’artisan sur la base des revenus de 2018). Cette aide sera versée à chaque travailleur non salarié. A titre d’exemple si vous êtes 2 co-gérants dans votre société, vous percevrez chacun cette aide.

                                                            Le versement de cette prime sera automatique, aucune déclaration n’est à effectuer.
                                                            Deux conditions pour y prétendre :
                                                            – être immatriculé avant le 1er janvier 2019
                                                            – être en activité au 15 mars 2020

                                                              MAJ le 26/05 à 9h50 

                                                            Quels sont les critères d’éligibilité du fonds de secours créé par le département de la Vendée ?

                                                            Pour être éligible, l’entreprise doit répondre aux critères suivants :

                                                            • Etre  inscrite au Répertoire des Métiers ou Registre de la Chambre de Commerce,
                                                            • Le démarrage de l’activité doit être antérieur au 01/10/2019,
                                                            • Elle doit compter 5 salariés maximum (hors CDD, saisonnier et intérimaire).

                                                            Pour être éligible, le chef d’entreprise doit répondre aux critères suivants :

                                                            • Avoir le statut de Travailleur Non Salarié,
                                                            • Attester que l’activité de l’entreprise est la source principale de revenu du dirigeant,
                                                            • Attester que le revenu sur le mois de mars est inférieur à 500 € par personne vivant au foyer,
                                                            • Attester que le dirigeant ne bénéficie pas des minimas sociaux,
                                                            • Attester qu’il n’y a pas de possibilité de mobiliser rapidement une épargne disponible.

                                                            Pour accéder au formulaire de demande cliquez ICI

                                                             Maj le 06/04 à 12h21

                                                            Quelles sont les mesures portées par la région Pays de la Loire pour soutenir les entreprises ?

                                                            La région Pays de la Loire mobilise 50 millions d’euros, cette mobilisation s’articule en 6 grandes mesures, pour les retrouver cliquer sur le lien ci-dessous. Un seul numéro de téléphone pour ce dispositif : 0 800 100 200

                                                            Plus d’informations : https://www.paysdelaloire.fr/no_cache/actualites/actu-detaillee/n/la-region-mobilise-50-millions-deuros-disponibles-des-a-present-pour-soutenir-les-entreprises/

                                                            Le département de la Vendée propose une aide exceptionnelle pour les associations touchées par le Covid-19, comment faire pour y prétendre ?

                                                            Le département de la Vendée a créé un fonds d’aide exceptionnelle de 500 000 €. Cet accompagnement des associations en difficultés se matérialise par une subvention maximale de 5 000 €. Il faudra pour cela solliciter le département à l’aide du formulaire en ligne et renvoyer l’ensemble des pièces à cette adresse mail : fondsexceptionnelsoutienassociations@vendee.fr.

                                                            Pour découvrir toutes les informations liées à ce dispositif cliquer ici.

                                                            Mise à jour 13/05 à 12h30

                                                            Je suis "dirigeant-salarié", l'action sociale de l'AGIRC ARRCO met en place pour les salariés, une aide exceptionnelle d’urgence pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Comment puis-je y prétendre ?

                                                            Pour pouvoir en bénéficier, vous devez tout d’abord contacter votre caisse de retraite complémentaire (vous pouvez l’identifier ici).

                                                            Vous devrez ensuite remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée auprès de votre caisse et fournir une déclaration sur l’honneur, expliquant votre situation et notamment les difficultés financières que vous rencontrez.

                                                            Vous seront également demandé les trois derniers bulletins de salaire ou de revenus, dont au moins l’un présentant une baisse de rémunération.
                                                            Le déblocage de l’aide serait effectué en un mois maximum, après analyse du dossier et acceptation.

                                                            Pour aller plus loin.

                                                            Mise à jour 14/05 à 10h40

                                                            Je suis affilié à la MSA et je ne peux plus travailler en raison du COVID 19. Comment faire pour solliciter l'allocation de remplacement ?

                                                            Une ordonnance du 15 avril prévoit une indemnité de remplacement d’un montant maximum de 112 € / jour pour faire face au besoin de remplacement des exploitants atteints du COVID 19.

                                                            Cette allocation peut financer le recours au service de remplacement ou une embauche directe. Précision: les IJ perçues par l’exploitant seront déduites de cette allocation. Pour en bénéficier rapprochez-vous de votre caisse de MSA

                                                            MAJ le 07/05 à 10h22

                                                            Comment demander la nouvelle aide pour les professionnels de santé libéraux ?

                                                            Cette aide a pour vocation de faire face à ses charges fixes. Depuis le 30 avril, les professionnels de santé libéraux peuvent faire une demande d’indemnisation en se connectant à amelipro et bénéficier d’un premier acompte pour la période du 16 au 30 mars 2020.
                                                            Pour connaitre les modalités pratiques de calcul de l’indemnisation cliquez ICI.

                                                            MAJ le 12/05 à 09h45

                                                            Existe-t-il des aides très locales pour aider les entreprises à faire face au COVID-19 ?

                                                            Certaines communes ou communautés de communes mettent en place un dispositif d’aide.
                                                            Renseignez-vous auprès de votre mairie.

                                                            A titre d’exemple, la mairie de Chantonnay met en place un dispositif pour les commerçants, retrouvez le dispositif ICI.

                                                            MAJ le 14/04 à 15h22

                                                            Comment solliciter le fonds territorial Résilience ?

                                                            Ce fonds est accessible depuis les plateformes* régionales résilience. Pour la région Pays de la Loire rendez-vous sur : resilience-paysdelaloire.fr

                                                            Chaque entreprise concernée pourra remplir un dossier en ligne, suivant des modalités à mettre en œuvre, avec une double déclaration sur l’honneur : ne pas être éligible au « fonds de solidarité national » (pour lequel la Région contribue déjà à hauteur de 25 millions d’euros), et avoir subi une baisse de chiffre d’affaires liée à la crise.

                                                            Sera demandée une déclaration sur l’honneur attestant la réalité des difficultés liées à la crise et l’absence de recours « fonds de solidarité national ».
                                                            L’espace de dépôt est ouvert jusqu’au 1er juillet 2020.

                                                             

                                                              MAJ le 28/04 à 11h40 

                                                            Quel est le montant du fonds de secours mis en place par le département de la Vendée ?

                                                            Il s’agit d’une subvention versée au chef d’entreprise pour soutenir ses revenus personnels et faire face à des nécessités et situations d’urgence.

                                                            Le montant de l’aide est modulable. Il est plafonné à 800 € par mois. L’aide, sous réserve que chaque mois les critères d’éligibilité soient vérifiés, est valable durant la période de confinement et le mois suivant celle-ci.

                                                            Pour accéder au formulaire de demande cliquez ICI

                                                             Maj le 06/04 à 12h21

                                                            Quelles sont les aides proposées par l’action sociale de la sécurité sociale des indépendants (SSI) ?

                                                             L’URSSAF vient de simplifier la démarche de sollicitation de l’action sociale, elle concerne tous les travailleurs indépendants affiliés au SSI quel que soit leur statut.

                                                            Pour être éligible, il faut que les critères suivants soient remplis :

                                                             

                                                            • ne pas être éligible au fonds de solidarité (aide de 1500 €)
                                                            • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
                                                            • avoir été affilié avant le 01/01/2020 ;
                                                            • être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité.

                                                             

                                                            Pour effectuer la demande il convient de compléter le formulaire ci-dessous :

                                                            https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Formulaire_AFE_ACED.pdf et de le renvoyer par mail à l’adresse mail indiqué ci-dessous :

                                                             

                                                            • Pour les artisans/commerçants : la demande doit être déposée avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale ». La procédure ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel.
                                                            • Pour les professions libérales : la demande doit être déposée avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).
                                                            • Pour les auto-entrepreneurs : la demande doit être déposée avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site autoentrepeneur.urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement », « Demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale »

                                                             

                                                             MAJ le 10/04 à 11h53

                                                            Mon entreprise agricole fait face à des difficultés économiques actuellement, à qui m'adresser ?

                                                             Vous pouvez vous signaler à la cellule d’accompagnement des exploitants agricoles en difficulté via le formulaire en ligne sur le site de la DDTM.

                                                            Vous pouvez également contacter L’association Solidarité Paysans 85 au 06 17 85 03 97 ou le pôle Réagir de la CGA au 02 51 36 83 76.

                                                             Mise à jour le 14/05 à 10h30

                                                            ARRET DE TRAVAIL

                                                            Quelles professions libérales peuvent bénéficier de l'arrêt de travail pour garde d'enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap sans limite d'âge?

                                                            Ce dispositif s’adresse aux artistes-auteurs, aux professions libérales et aux professionnels de santé au travers du versement d’indemnités journalières forfaitaires dérogatoires.

                                                            Les professionnels de santé exerçant en libéral concernés sont :

                                                            les médecins généralistes et autres spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens d’officine, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, psychomotriciens, ergothérapeutes, diététiciens, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et d’orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées, ambulanciers.

                                                            Les professionnels de santé de ces différentes catégories et qui sont en cours d’activité de remplacement sont également éligibles au dispositif.

                                                            MAJ le 10/04/2020 à 14h12

                                                            Je suis affilié à la MSA et je suis considéré comme "une personne à risque", sur quel site internet dois-je déclarer un arrêt de travail ?

                                                            Si vous êtes une personne considérée comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie, sans solution de télétravail envisageable, vous devez impérativement rester à votre domicile, en arrêt de travail.

                                                            Afin d’éviter de mobiliser les médecins pour la délivrance d’arrêts de travail, vous devez vous connecter directement sur le site declare2.msa.fr

                                                            MAJ le 27/03/2020 à 14h12

                                                            Je suis indépendant, j'ai un arrêt de travail pour garde d'enfant, à qui dois-je l'envoyer ?

                                                            Nous vous invitons à faire suivre votre arrêt de travail à votre compagnie d’assurances couvrant vos indemnités journalières facultatives « Madelin » pour une éventuelle indemnisation, pour le moment les compagnies ne couvrent pas cette situation mais cela peut évoluer.

                                                            MAJ le 20/03/2020 à 17h08

                                                            Je suis indépendant, je vais bénéficier d'un arrêt de travail pour garde d'enfant, aurai-je des jours de carence ?

                                                            Dans ce contexte, la prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.

                                                            MAJ le 23/03 à 15h15

                                                            Je suis entrepreneur individuel ou dirigeant de société, suis-je éligible à l’activité partielle (chômage partiel) ??

                                                            Non seuls les salariés avec un contrat de travail peuvent en bénéficier. Les gérants de SARL, les présidents et directeurs de SAS, qui ont un statut « d’assimilé salarié » ne peuvent pas y prétendre.

                                                            MAJ le 23/03 à 15h15

                                                            Les vacances scolaires arrivent. Remettent-elles en cause mon arrêt dérogatoire pour garde d'enfant(s) ?

                                                            Les vacances scolaires n’interrompent pas le droit à bénéficier de l’arrêt de travail pour garde d’enfant(s), en l’absence de toute solution alternative de garde.

                                                            MAJ le 27/03/2020 à 14h14

                                                            Je suis indépendant, après avoir saisi mon arrêt de travail pour garde d'enfant, on me demande une attestation de salaire, quel document fournir ?

                                                            Vous n’avez pas à fournir d’attestation de salaire, les informations relatives à vos ressources sont récupérées auprès de l’URSSAF.

                                                            MAJ le 23/03/2020 à 12h33

                                                            Je présente une pathologie pouvant entraîner une forme sévère de l’infection au coronavirus, que faut-il faire ?

                                                            Je présente une pathologie pouvant entrainer une forme sévère de l’infection au coronavirus, que faut-il faire ?

                                                            Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable.

                                                            Vous trouverez ci-joint la Liste des pathologies concernées par la mesure.

                                                            Il vous appartient de déclarer votre arrêt de travail sur le site https://declare.ameli.fr/ pour une durée maximale de 21 jours.

                                                            Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

                                                            Attention le remplissage du formulaire est déroutant car vous devez vous considérer comme un salarié.

                                                            MAJ le 20/03 à 09h31

                                                            Je suis indépendant, puis-je bénéficier d’un arrêt de travail pour garde d’enfant à compter du 1er mai ?

                                                            Pour les personnes qui ne relèvent pas d’un statut de salarié (Travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général), les modalités des arrêts dérogatoires restent inchangées à compter du 1er mai. Il leur est toutefois demandé de réitérer leur demande d’arrêt de travail au 1er mai, l’ensemble des arrêts dérogatoires en cours étant interrompus au 30 avril sur le site declare.ameli

                                                            MAJ le 07/05 à 10h24

                                                            Secteur restaurants, cafés, hôtels, tourisme, événementiel

                                                            Quelles sont les nouvelles mesures de soutien concernant le secteur : cafés, hôtels, restaurants, tourisme, évènementiel ?

                                                            Le comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020 a permis de faire un point d’étape sur les mesures prises en urgence par le gouvernement et de préciser les mesures complémentaires qui seront mises en œuvre pour accompagner la reprise et la relance du secteur.

                                                            Dans ce contexte, les entreprises des hôtels, cafés, restaurants, et du secteur du tourisme et de l’événementiel culturel et sportif bénéficient de mesures d’accompagnement dans le cadre du plan d’urgence économique mis en œuvre par le gouvernement.

                                                            Il est précisé que, si l’épidémie de COVID-19 reste maîtrisée, l’ouverture des cafés et restaurants pourrait être envisagée dès le 2 juin 2020 dans les départements classés « vert ».

                                                            Rappelons que les mesures annoncées par le gouvernement et présentées ci-dessous restent à préciser par de futurs textes.

                                                            Ouverture du fonds de solidarité jusqu’à fin 2020

                                                            Le fonds de solidarité resterait ouvert pour les entreprises du secteur hôtellerie-restauration-tourisme jusqu’à la fin de l’année 2020. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises employant jusqu’à 20 salariés et réalisant 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.

                                                            Le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 €.

                                                            Exonération des cotisations sociales patronales dues entre mars et juin 2020

                                                            Une exonération de cotisations sociales patronales s’appliquerait aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin.

                                                            Cette exonération s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquittées ou non leurs cotisations.

                                                            Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.

                                                            Crédit de cotisations pour accompagner la reprise d’activité

                                                            Aux exonérations de cotisations patronales, s’ajouterait un crédit de cotisation égal à 20 % des salaires versés depuis février.

                                                            Ce crédit de cotisation serait imputable sur l’ensemble des cotisations dues par l’entreprise.

                                                            Chômage partiel

                                                            La possibilité de recourir à l’activité partielle sera maintenue après la reprise de l’activité pour le secteur du tourisme dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui « au moins jusqu’à la fin du mois de septembre 2020 ».

                                                            Doublement du plafond d’utilisation des titres-restaurant

                                                            Le plafond journalier des tickets restaurants sera augmenté de 19 à 38 € et leur utilisation sera autorisée les week-ends et jours fériés. Cette mesure sera réservée aux restaurants à partir de leur date de réouverture et jusqu’à la fin de l’année 2020.

                                                            Mise en place d’un guichet unique numérique

                                                            Enfin, soulignons qu’un guichet unique numérique est mis en place afin de simplifier et accélérer l’accès des entreprises du secteur aux dispositifs publics de soutien (www.plan-tourisme.fr).

                                                            Ce guichet numérique présente les différents dispositifs et oriente vers les plateformes et contacts permettant d’effectuer les démarches nécessaires.

                                                            Pour découvrir l’ensemble des dispositifs présenté lors du Comité interministériel du Tourisme du 14 mai 2020, cliquez ICI

                                                            MAJ le 18/05 à 15h50

                                                            GESTION DES CLIENTS

                                                            Les professionnels du tourisme doivent-ils rembourser les sommes versées par leurs clients ?

                                                            Les professionnels du tourisme peuvent remplacer les remboursements des prestations réservées par leurs clients par un avoir utilisable pendant 18 mois. Au terme des 18 mois, l’avoir non utilisé doit être remboursé au client. Sont concernés les séjours devant se dérouler entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus.

                                                              MAJ le 05/05 à 14h35

                                                              Le plafond de paiement sans contact avec carte bancaire a été relevé de 30 à 50 € à partir du 11 mai. Y-a-t-il des démarches à faire ?

                                                              Régler ses achats avec sa carte bancaire par paiement sans contact pour limiter les risques de contamination au coronavirus : c’est un des gestes barrières prônés par les commerçants et le gouvernement. Depuis ce lundi 11 mai, premier jour du déconfinement en France, le plafond des paiements a été relevé de 30 à 50 euros.

                                                              La très grande majorité des cartes bancaires sur le marché français peuvent accepter ce nouveau plafond et n’auront pas à être changées, expliquent les banques. En revanche, si pour la plupart des cartes le relèvement du plafond est automatique, certaines banques exigent une manipulation de la part du porteur. Les clients concernés seront prévenus.
                                                              Pour que ça fonctionne, il faut également que le terminal de paiement du commerçant ait été mis à jour.

                                                              MAJ le 12/05 à 11h31

                                                              Posez-nous vos questions

                                                               

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