Mes impôts et charges sociales

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Mes impôts

Est-ce que je peux suspendre mon paiement mensuel ou trimestriel d’impôt sur le revenu ?

Vous pouvez reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

MAJ le 17/03 à 16h30

Est-ce que je peux suspendre mes prélèvements mensuels de CFE ou de taxe foncière ?

Il est possible de suspendre les prélèvements mensuels de CFE ou de taxe foncière, dans votre espace professionnel impots.gouv ou en contactant le Centre prélèvement service : les montants reportés seront prélevés en même temps que le solde, sans pénalité.

MAJ le 17/03 à 16h30

Est-ce possible de reporter le prélèvement automatique d’impôt sur le revenu ? Si oui, est ce qu'on devra rattraper le retard de paiement ?

En effet il est possible de reporter le prélèvement automatique de votre acompte de prélèvement à la source (jusqu’à 3 fois pour un acompte mensuel, 1 fois pour un acompte trimestriel). Néanmoins cette mesure n’efface pas l’impôt sur le revenu mais le décale, il s’agit d’un report. Si vous reportez votre échéance mensuelle une fois, la suivante sera du double d’une échéance habituelle. En cas de forte baisse de revenu prévisible en 2020, il est possible de modifier son taux de PAS ou son acompte, à condition de donner le détail de ses revenus 2019 et 2020 sur son espace impots.gouv.fr

MAJ le 18/03 à 16h41

Est-ce que je peux décaler le paiement de mon IS et de ma taxe sur les salaires ?

Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’IS et de taxe sur les salaires. Ce report de paiement sera accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande.

Si vous avez déjà réglé votre échéance de mars, vous pouvez en  demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).

Lors de la détermination du solde de l’IS, si vous ne souhaitez pas le payer, indiquez-le à votre comptable.

Ces demandes de report doivent être adressées auprès du service des impôts des entreprises au moyen du formulaire mis à disposition par la DGFiP.

MAJ le 17/03 à 16h30

J'ai une demande de remboursement de TVA ou des crédits d’impôt restituables dans ma société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Comment obtenir le remboursement rapidement de ces derniers ?

Les demandes de remboursement des crédits de TVA bénéficieront d’un traitement accéléré par la Direction Générale des Finances Publiques

Il sera possible de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés (IS) restituables en 2020 (notamment le CICE, le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt cinéma, le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux, le crédit d’impôt musique, le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo) après imputation le cas échéant de l’IS, sans attendre le dépôt de la « liasse fiscale».
Pour réaliser cette demande de remboursement anticipé, il faut se rendre sur l’espace professionnel « impots.gouv » de son entreprise et télédéclarer :
– la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire 2573),
– la déclaration justifiant le crédit d’impôt (déclaration 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement)
– et, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire 2572) stipulant la créance restituable pour 2020.

 

MAJ le 23/03 à 12h26

Est-ce que je peux demander une remise d’impôt ?

Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs (IS, CFE, CVAE, taxe foncière) pourront être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes.

Ces demandes de remise doivent être adressées auprès du service des impôts des entreprises au moyen du formulaire mis à disposition par la DGFiP.

MAJ le 17/03 à 16h30

 

Est-ce que je peux décaler le paiement de ma TVA ?

A ce jour, le report du paiement n’est pas possible. Néanmoins cette situation pourrait évoluer, l’ordre des experts comptables discute en ce sens avec les services fiscaux. Nous vous tiendrons informé.

MAJ le 17/03 à 16h30

Mes charges sociales

Je suis artisan ou commerçant, est-ce que je peux reporter le paiement de mes cotisations sociales personnelles ?

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, le site Internet des URSSAF indique que l’échéance mensuelle ou trimestrielle du 20 mai 2020 est reportée : elle ne sera pas prélevée et aucun paiement n’est à effectuer.

Dans l’attente de mesures prochaines, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir.

MAJ le 12/05 à 11h40

Je suis artisan ou commerçant, est-ce que je peux anticiper la baisse de revenu 2020 en réduisant le montant de mes acomptes de cotisations sociales personnelles ?

Il est possible de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations.

Pour faire cette demande il faut contacter votre Urssaf :

  • Par internet sur secu-independants.fr : Mon compte
  • Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »

Par téléphone au 3698 service gratuit plus prix d’un appel

MAJ le 17/03 à 16h30

Je suis micro-entrepreneur, comment faire pour ne pas régler mes cotisations sociales?

Pour le paiement de votre échéance du mois de mars 2020 ou du 1er trimestre 2020, vous avez trois possibilités : 

  • Dans le cas où vous pouvez payer en totalité :  déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement du total des cotisations,
  • Dans le cas où vous ne pouvez payer qu’une partie seulement : déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement partiel des cotisations,
  • Dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer :  déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et absence de paiement.

 Aucune majoration de retard ne sera appliquée

 Pour suivre la méthode de déclaration de votre chiffre d’affaires réel avec paiement (total, partiel ou absent), consultez le mode opératoire étape par étape en cliquant ici.

 MAJ le 20/04 à 17h31

Est-il possible de demander un report d'échéances des cotisations URSSAF de mai, comme celles de mars et d'avril ?

Oui, face à la crise du Covid-19 qui perdure, et comme pour les précédentes échéances de mars et avril 2020, les employeurs qui doivent payer leurs cotisations URSSAF pour le 5 ou 15 mai 2020 peuvent en reporter tout ou partie du paiement. Ils doivent en revanche les déclarer en DSN à l’échéance du 5 mai 2020.

 MAJ le 20/04 à 17h31

Le gouvernement a annoncé une annulation des charges sociales pour les petites entreprises, qui est concerné ?

M DARMANIN évoque une annulation des charges sociales patronales dues par les entreprises de – 10 salariés ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, et ce pour les échéances de mars, avril et mai. Des précisions sont attendues concernant les modalités précises.

MAJ le 07/05 à 11h49

J’exerce une activité libérale, est-ce que je peux reporter le paiement de mes cotisations sociales personnelles ?

La sécurité sociale des indépendants (SSI) ne prélèvera pas l’échéance du mois d’avril ; vous n’avez aucune action à faire pour ce report. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir.
Pour les échéances liées à vos caisses de retraite, oui en principe mais rendez-vous sur les sites de celles-ci pour plus de précisions.

MAJ le 20/04 à 17h27

Je suis agriculteur ou paysagiste, est-ce que je peux reporter le paiement de mes cotisations sociales personnelles ?

Si vous êtes mensualisé : suspension de la mensualité d’avril. Pour mai, le texte est à venir.
Les mensualités suspendues seront rééchelonnées lors de l’appel final.

Si vous êtes en appel provisionnel : report de la date limite de paiement du premier appel au 30 juin. Le deuxième appel provisionnel devrait être
aussi décalé.

MAJ le 14/04 à 09h15

J’exerce une activité libérale, est-ce que je peux anticiper la baisse de revenu 2020 en réduisant le montant de mes acomptes de cotisations sociales personnelles ?

Il est possible de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations.

Pour faire cette demande il faut contacter votre Urssaf :

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte
  • Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Par téléphone au 3698 service gratuit plus prix d’un appel

Pour les échéances liées à vos caisses de retraite, oui en principe mais rendez-vous sur les sites de celles-ci pour plus de précisions.

MAJ le 17/03 à 17h29

Je rencontre des difficultés pour payer mes cotisations sociales, que puis-je faire ?

Il vous est possible de demander comme le mois dernier un report de vos cotisations sociales URSSAF ou MSA.

En cas de difficulté vous avez également la possibilité de demander un report de vos cotisations AGIRC ARRCO :
https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/covid-19-dispositions-pour-les-entreprises/
Rappelons qu’il s’agit de reports et non d’une annulation. 

MAJ le 06/05 à 09h39

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